Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Condamnations et peines
Mis à jour le 12 octobre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »
Peines principales et complémentaires
Exécution des condamnations
Suivi des anciens détenus
Casier judiciaire
Voir aussi...
- Mineur auteur d'infraction (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)