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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Mis à jour le 7 décembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale (particuliers). Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
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Accepter purement et simplement la succession
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Accepter la succession à concurrence de l'actif net
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Renoncer à la succession
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Comment faire si...
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J'organise ma succession (particuliers)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (particuliers)
- Tutelle d'un mineur (particuliers)
Références
- Code civil : articles 382 à 386 - Administration légale
- Code civil : articles 387 à 387-6 - Intervention du juge des contentieux de la protection
- Code civil : articles 505 à 508 - Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation